au sol compte tenu des traces d'implantation visibles.

Mme A soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que l'absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire et porte atteinte

Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roy, et en tant que de besoin en son siège régional, Miniparc 2 bât. ..., représenté par son président-directeur général en exercice et aux droits duquel se trouve la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Aux termes de l'article N2 du même règlement, pour le secteur Nh : " Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : / () 2.6 l'agrandissement ou la transformation des établissements

Toutefois, dans son courrier en réponse au recours gracieux exercé par le sous-préfet de Redon contre son arrêté du 16 juillet 2018, le maire de Saint-Sulpice-des-Landes a indiqué le 25 septembre 2018

Par sa requête, la SCEA C demande l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021 et de la décision portant rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Valliot, Le Guernève, Abitbol, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Les SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois, établies sur la commune de Cissé (Vienne) ont fait l'objet, le 7 décembre 2018, d'un contrôle sur place réalisé par deux agents de la direction départementale

(Seine-Maritime), 2 / de la société Worms services maritimes, ayant son siège social ... (8e), et ayant une agence ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la SCEA du Bézier et M. F...

[G] a donné congé pour le 31 décembre 2021 à la SCEA Lir aux fins de reprise des biens pour les faire exploiter par son fils, M. [L] [G].

sous le n° 1910743.

MARION, Conseiller Greffier, lors des débats : Marine RIGNAULT Ministère public : représenté lors des débats par Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocat général, qui a fait connaître son avis ARRET

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Considérant ce qui suit : Dans le cadre de l’agrandissement de son exploitation, la SCEA du Mont de la Rigole a sollicité, par demande enregistrée le 15 juin 2021, l’autorisation d’exploiter une superficie

DE [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 797 679 2482 dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 4] représentée par Maître

d'épandage ne respecte pas l'équilibre de la fertilisation des sols agricoles ; les bilans sont excédentaires pour l'azote pour les cinq exploitations et pour les apports de potasse ; le plan méconnait

La SCEA Domaine de Cristia a sollicité, par une demande enregistrée le 22 juillet 2009, le bénéfice d'une subvention à l'investissement du plan d'aide au secteur viti-vinicole financé par le fonds européen