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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105882_20221110
10 novembre 2022
UB du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " () Pour les constructions surmontées d'attiques, le gabarit est limité par un plan partant de la hauteur maximale autorisée
Rétention Administrative
69fc2ccccdc6046d47e3a70c
6 mai 2026
Sur l'erreur manifeste d'appréciation ou d'examen sérieux L'examen de la régularité de la décision de placement suppose de se placer a la date a laquelle le préfet l'a prise et il n'est justifié ni
2ème Chambre
DTA_2402476_20251015
15 octobre 2025
Ces plantations à supprimer et à réaliser apparaissent sur le plan de masse. 6.
comm
613722bdcd58014677400dc1
12 novembre 1996
d'un contrat de crédit-bail conclu sur une période de quatre ans avec un "financement au taux annuel de 14 %", cependant que l'offre de régler un simple loyer correspondant à la seule jouissance de la chose
cr
613725edcd5801467742197d
27 juin 2001
donne une définition précise de la procuration dans son article 1984 ; aux termes de ce texte le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
Il résulte de l'instruction que Melle Chau, née le 9 décembre 1999, qui souffre d'un syndrome autistique sévère, a été placée à partir de février 2014 jusqu'à sa majorité, par plusieurs ordonnances du
Chambre civile TGI
665abae697d5920008107f60
5 avril 2024
et premier étage ; - dix-huit places de stationnement pour véhicules automobiles.
1ère Chambre
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
du règlement du plan local d’urbanisme ; -le projet méconnaît l’article B.1.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UM s’agissant de la hauteur du rez-de-chaussée ; - le projet
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301141_20230719
19 juillet 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a instauré l'ouverture d'une période complémentaire de chasse
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
agréée de Noaillan ; Se plaignant des dégâts occasionnés à ses plantations de mais par des corneilles Monsieur X... a d' abord fait assigner l' Association Communale de Chasse agréée de Noaillan. devant
civ2
607940fb9ba5988459c3fe97
8 décembre 1971
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX
4ème Chambre
DTA_2103171_20240209
9 février 2024
A C a été victime d'un accident de la voie publique en raison d'une excavation sur la chaussée alors qu'il circulait sur la septième avenue sur le territoire de la commune de Lamorlaye.
DTA_2009356_20250715
15 juillet 2025
de l'état existant est frauduleux en ce qu'il fait apparaître sur la façade nord-est du projet une porte vitrée double à la place de la fenêtre gauche présente au rez-de-chaussée ; - les arrêtés attaqués
5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
Toutefois, il ressort du plan du RDC/R+1 qu'un local vélos de 36 m² est prévu au niveau rez-de-chaussée, ainsi que trois arceaux dédiés aux vélos des visiteurs sous le porche d'entrée, ce qui est au demeurant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301602
19 décembre 2012
et définitive d'user de la chose louée conformément à sa destination ; Qu'il appartient au bailleur qui demande la résiliation du bail pour destruction totale de la chose louée d'apporter la preuve que
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049588
10 janvier 2001
de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions
62c7cb0fcb8dca058e3e7ede
7 juillet 2022
[D] [O], assuré auprès de la société MAAF Assurances, la réalisation d'une chape de ravoirage sous plancher chauffant et d'une chape d'enrobage.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850
28 mai 2019
la VSM ; que le procédé mécanique auquel la société CELVIA recourt consiste à introduire les omoplates de dinde issues d'ateliers de découpe dans une séparatrice mécanique LIMA afin de séparer os et chair
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
A la suite de l'apparition, en avril 2024, d'importantes fissures sur la chaussée de l'autoroute A13, M.
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
Les plans de coupe, les plans de façade ainsi que les plans d'étage au 1:200 annexés au dossier de demande de permis de construire montrent que le bâtiment A du projet est conçu de manière distincte en
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