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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310220
6 mai 2021
6 mai 2021
il demande l'extinction est une servitude établie par la loi du t'ait de l'état de d'enclave du fonds dominant au sens de l'article 682 du code civil et non une servitude établie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
part, d'une servitude de passage au profit de M.
Source officielle4e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a11b
7 septembre 2017
7 septembre 2017
de débordements sur cette servitude d'une part de leur clôture, d'une part, et des végétaux plantés en limite même des servitudes d'autre part.
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce26
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils précisent qu’un plan de repérage ne peut pas seul constituer une servitude.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC002468906
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Ils relevèrent que l'indemnité de servitude représentait environ 35 % de la valeur de la partie du terrain concernée par la servitude.
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04d2
5 mars 2013
5 mars 2013
à créer cette servitude, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge; - [K] [Z] doit produire le titre constitutif ou recognitif de la servitude, ce qu'il ne fait pas; MOTIFS DE LA DECISION :
Source officielleCour d'Appel
époux Y... et a débouté ces derniers de leur demande dirigéec/Monsieur B
6253c911bd3db21cbdd87225
1 juillet 2004
1 juillet 2004
Il affirme que cette servitude existe depuis des temps immémoriaux et constitue une servitude continue et apparente au sens de l'article 689 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c33
30 janvier 2007
30 janvier 2007
; que Michel X... soutient à tort que la servitude n'apparaît pas sur son titre de propriété ; que la demande de renseignements hypothécaires établit que la servitude a été inscrite ; Ils concluent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Si l'exercice de cette servitude rend impossible l'utilisation normale des terrains grevés, leurs propriétaires peuvent demander l'acquisition de tout ou partie du terrain d'assiette de la servitude et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310170
16 mars 2023
16 mars 2023
conventionnelle de passage, sur ces actes qui ne permettaient pas d'établir cette servitude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 686, 688 et 691 du Code civil ;
Source officielleChambre 1-1
63c79ad2da31367c908eb46c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 31 Août 1991, 85.000 euros correspondant au coût de déplacement de la servitude ; 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la présence d'une servitude de passage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7350d808eb34e455460
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Or, ces canalisations n'ont fait l'objet d'aucune servitude relatée à l'acte de vente. La société [V] aurait également relevé l'existence d'autres servitudes dissimulées.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur l'existence de servitudes de passage Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement qui rejette leur demande tendant à la 'confirmation de l'existence d'une servitude de passage' au
Source officielle1ère Chambre
6035f1d1e3c5d8578686cd4f
26 janvier 2016
26 janvier 2016
M et Mme [U] commettent un abus de droit en usant de la servitude de passage alors qu'elle n'a plus d'utilité ; dire éteinte la servitude ; En tout état de cause, condamner solidairement
Source officielle4e Chambre A
60361b58541d037f348dd642
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Cette servitude est ici littéralement rapportée : « Constitution de servitudes : Il est ici précisé que le long des parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 15] pour 13 ares 15 centiares et [
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c20
21 juillet 1999
21 juillet 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la servitude conventionnelle objet du litige datait de
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4168f
9 avril 1974
9 avril 1974
, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE ETABLIE CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACTE UNILATERAL PUBLIC, QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, ETABLIE SURTOUT DANS L'INTERET DU PUBLIC ET
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301261
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de la servitude par les propriétaires du fonds servant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301364
24 novembre 2009
24 novembre 2009
alléguée ne procédait pas de l'intention de l'auteur commun qui a divisé le fonds, a pu en déduire que les consorts X... ne justifiaient d'aucun titre de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c99
15 avril 2025
15 avril 2025
La servitude par destination du père de famille a été créée à cette date.
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