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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
Les travaux du lot n° 1 voirie et réseaux divers ont été exécutés par la société H et N C, ceux du lot n° 2 gros œuvre, par la société Zephyrin et fils, ceux du lot n° 5 structure bois et bardage, par
DCA_20LY01497_20231005
Les travaux du lot n° 1 voirie et réseaux divers ont été exécutés par la société I et O D, ceux du lot n° 2 gros œuvre, par la société Zephyrin et fils, ceux du lot n° 5 structure bois et bardage, par
1ère CHAMBRE
DTA_2200229_20230525
25 mai 2023
L'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage.
1ère Chambre
DTA_2001997_20230323
23 mars 2023
E a conclu en mars 2013 que compte tenu de l'évaporation, la perte d'eau est tout à fait normale, voire même inférieure à la moyenne quotidienne pour la région ; il n'y avait donc aucune perte d'eau anormale
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
équipements dédiés au traitement des eaux un tout indissociable et que rien ne permet de démontrer que ces éléments n'auraient pas été conçus pour satisfaire cet état de service ; elle est donc susceptible de voir
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
l'administration a mentionné, d'une part, que le droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83 et L. 102 B du livre des procédures fiscales avait été exercé auprès de la SAS ITM Voyages, de la SAS Lovag
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
En troisième lieu, l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Varaville, relatif aux accès et à la voirie, dispose que : " I - ACCES : / Pour être constructible, un terrain doit avoir accès
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002905595
20 mai 1997
       Le 24 octobre 1990, l'Etat loua l'appartement en cause aux époux M.S. et R.S. [ci-après les époux S.]. Auparavant, l'appartement avait été loué par les parents de M.S.
CHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
Les travaux de voirie ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage de la CCI de Bayonne, qui a confié la mission de maîtrise d'œuvre au bureau d'études SCE.
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
implicite du caractère cultuel de l'association acquise le 27 janvier 2020 par le sous-préfet de Saint-Paul ne peuvent être regardées comme ayant fait perdre à l'association les conditions requises pour se voir
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à l'application des pourcentages de responsabilité proposés par l'expert judiciaire, à la condamnation, solidairement voire
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
S'agissant des bornes pour voitures électriques : 54.
DTA_1605425_20230627
DTA_1702334_20230627
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
Dès lors, la société CCM doit répondre de ses manquements contractuels qui pourraient être démontrés dans la conception ou la fabrication des matériels qui lui ont été commandés, voire au regard de son
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Delbès devait être assortie des réserves décrites dans le rapport d’expertise dès lors, d’une part, que ces réserves, qui ne portent que sur des infiltrations d’eau répertoriées F1 à F14, n’ont rien à voir
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
chauffage, occasionnant une grande tache d'eau visible au sol ; - ces désordres, qui s'aggravent avec le temps, sont de nature à générer de l'humidité et des infiltrations d'eau dans le bâtiment, voire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD002682806
13 juillet 2010
La jouissance par les citoyens de la RSFY de divers droits civils, économiques, sociaux, voire politiques, était liée à la résidence permanente. 26.
DTA_1702289_20240627
27 juin 2024
réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
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