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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b97754
9 août 2023
9 août 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/871 N° RG 23/00865 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUND O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 9 août 2023 16 h 45 Nous M.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f566
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403403_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et voiries ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comporte pas l'emplacement et les caractéristiques de la voie d'accès au projet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En droit, elle invoque l'article L.113-1 du Code des assurance pour considérer qu'à raison de la faute dolosive de M. [T], elle n'est pas tenue à garantie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A soutient que le service ne rapporte pas la preuve de la distribution de la proposition de rectification n°2120 du 22 novembre 2016 et de la lettre n°3926 en réponse à ses observations du 9 janvier 2017
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a41
5 avril 2007
5 avril 2007
33 du Nouveau Code de procédure civile, loi du 9 juillet 1991, rejette la demande d'indemnisation de Madame Yvette Y... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne Madame
Source officielleChambre 1
DTA_2302377_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielleChambre 1
DTA_2302379_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631c5b48f63659ca90a6bd
29 septembre 2011
29 septembre 2011
LEVEQUE de l'application, devant la Cour, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Reçoit Madame [F] [S] en son contredit à l'encontre du jugement rendu le 9
Source officiellecr
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, 121-3 et 122-4 du Code pénal et 10 de la loi du 3 janvier 1992, du décret n° 93-743 du 23 mars 1993, de l'article 10 de l'arrêté du 22
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10450
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192665cdc6046d4753d3b0
28 mai 2026
28 mai 2026
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é, contre le même arrêt, un pourvoi provoqué dirigéc/M. X
6137224dcd580146773fbdd4
24 janvier 1995
24 janvier 1995
X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs de fait entachés de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les déclarations de Mme
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
des décisions d'annulation des juridictions administratives et violé les articles L. 421-1, L. 480-1 à L 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406456_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications
Source officiellePage 107 sur 3850