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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00422
5 mai 2015
5 mai 2015
L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que pour juger bien fondée la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbef0cfe7ae188fe99e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
21 avril 2022
de l'article L. 311-33 du même code.
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant
Source officielle11ème chambre
DTA_2405044_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
643a42e0d83dbd04f5fb2b43
14 avril 2023
14 avril 2023
À cet égard, il résulte de l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du code de la consommation qu'en cas de renégociation d'un prêt immobilier, les modifications au contrat initial sont apportées sous la
Source officielleChambre 3-3
66878c7c05d6f7f678d48d08
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 2 janvier 2024, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Banque Populaire
Source officiellecr
61372693cd58014677426ae9
11 septembre 2007
11 septembre 2007
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Une visite d'inspection inopinée a donc été conduite les 22 et 23 février 2021 sur le fondement de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100348
28 mai 2025
28 mai 2025
1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d244
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code précité : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre
Source officiellecr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
15 septembre 2004
les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 107 sur 986