, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

  L'article 56 par. 1 du code de procédure civile oblige les tribunaux à prendre d'office en considération un défaut de capacité d'ester en justice.   11.

  La requérante invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

    Si le procureur en chef du parquet (...) n’a pas répondu à la plainte dans le délai   de vingt jours mentionné à l’article 277 [ du code de procédure pénale], le délai de vingt jours

Par lettre du 19 Janvier 2001, Monsieur X... a été informé du transfert de son contrat de travail, en application de l'article L.122-12 DU Code du Travail, à la société "Y...

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

[I] et/ou la société Mars à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 14 mars 2016), Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 11 du Code de Procédure pénale et 16 du Code de Procédure civile, Vu les pièces, Réformer en toutes ses dispositions le

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal de Grande Instance de PARIS le 8 septembre 2015, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure civile au profit de la SCI DU 8 RUE JEAN BAPTISTE DUMAY et

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu, QUICK CUISINE soutient que DYAD a manqué à son obligation contractuelle de conseil et d'assistance (article 4.2, 4.3 et 4.6), alors que, selon l'article 8 du contrat, il s'agit d'une obligation

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425