Il était indiqué sur le formulaire qu’aux termes des articles D249-1-1 o et   D249-1-3 o du code de procédure pénale, constituaient des fautes disciplinaires les violences sur le personnel et la détention

Laurent SEBAG, Conseiller et Madame Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVC O R D O N N A N C E N° 2024 - 29 du 11 Janvier 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

700 du code de procédure civile.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes de Mme M, Mme B, MM. G, M. I, Mme P, M. F et Mme O sont rejetées.

Par suite, compte-tenu de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite

[O] [M] au paiement : o d'une somme de 20 120,29 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 15 octobre 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vincenzo Ferrantelli et Gaetano Santangelo, avaient saisi la Commission le 2 février 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

    Le code civil portugais 21.     Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article 70 – Protection de la personnalité «   1.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

: - 200.226 € au titre de l'indemnité principale, - 23.022,60 € au titre de l'indemnité de réemploi, - condamner Mme [O] [U] au paiement d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2 du code civil, L. 2161-1 du code du travail et 9-7 de la convention collective du crédit mutuel ; ALORS, 2°), QU'il incombe à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives à la différence

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIFS Attendu que selon l'article 48 modifié de la loi du 1er mars 1984, codifié sous l'article L 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier