Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

  Cela n’implique toutefois pas que tous les arrêts de la Cour EDH puissent être considérés automatiquement comme un argument suffisant pour se pourvoir en révision.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

X..., de son droit d'expression, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 (anciennement L 120-2) du Code du Travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.

Le requérant invoque les articles 2, 10, 13 et 14 de la Convention. La Commission a déclaré la requête recevable le 9 janvier 1995.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD7 est irrecevable en ce qu'il a été invoqué postérieurement au délai de deux mois fixé par l'article R. 611-7-1 du code de l'urbanisme

du 13   janvier 1999 et que cet article avait été écrit par Florin M., tout comme celui du 4 janvier 1999.

C- Sur la résiliation judiciaire L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

[S] conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire, et, - déboute la société [30] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les éventuels dépens à la

, L. 3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

    Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.