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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d298
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d2a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8cd8956911a3ff608a
10 avril 2024
10 avril 2024
De sorte que la cour retient comme le premier juge qui a justement retenu que l'article L312 -93 du code de la consommation a vocation à s'appliquer à la banque dès le 9 janvier 2021 de sorte que l'autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10744
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3d9477fe04f5cc6627
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC007371701
2 octobre 2003
2 octobre 2003
C’est pour cette raison que l’omission de répondre à une telle demande peut engager la responsabilité disciplinaire du procureur au sens des articles 239 et 259 du code pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abdf
29 février 2008
29 février 2008
Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e26
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision." **** Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 octobre 2020, mesdames [F] et [V]
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC004653508
20 avril 2010
20 avril 2010
Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code] ».
Source officielleétrangers JU
DTA_2500576_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205655_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
33 du 9 janvier 1986 dans sa version en vigueur à la date à laquelle la pathologie de Mme A a été diagnostiquée, au lieu des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle19e chambre
5fdadb438ab79a6e15063503
15 mai 2019
15 mai 2019
[Q] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société KONE aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
29 octobre 2025
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[U] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300865_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10077
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; 4/ ALORS QUE le temps nécessaire à la restauration, ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme
Source officiellePage 107 sur 432