Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'autoriser à entrer en France et de lui délivrer

cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 14/00462 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

représentés par la SCP Berenger-Blanc-Burtez et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 015 19 00016 du 2 août 2019 par lequel le maire de la commune de Bouc-Bel-Air a délivré

, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Sur les moyens propres à l’autorisation délivrée par la cour le 16 mai 2024 : En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 09 JANVIER 2023 (N° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription

l'admettre sur le territoire au titre de l'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre d'État, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont elle fait l'objet et de lui délivrer

est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain proche du rond-point Pierre Bérégovoy ; 2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer

la voie de l'exception : 6.Aux termes des stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

Bernard Adrien X..., devenu seul propriétaire des biens loués après réunion, en 2009, de toutes les parts de la SA entre ses mains, a délivré congé à M. et Mme Y... aux fins d'exploitation de la ferme

requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la commune de Lyon, a d'une part annulé le jugement n° 0506481 du 22 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération

A, B et C devant ce tribunal et tendant à l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant

requêtes de l'association Communauté Sant'Egidio France et de la région Rhône-Alpes, a d'une part annulé le jugement n° 0506480 du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération

la décision de la commission départementale d'aménagement commercial ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet contesté, qui consiste en la création d'un village de marques, comporte une centaine

personne de son représentant légal en exercice Route de la gare 30670 AIGUES VIVES représentée par Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Il indique que la révision du plan local d'urbanisme a été prescrite par délibération du conseil municipal du 28 janvier 2019.

circonstances locales particulières, que le préfet ne propose aucune estimation des populations de blaireaux dans le département et que l'arrêté a pour effet d'autoriser le prélèvement de plusieurs centaines

désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer

. / L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé ".