date à laquelle l'employeur a pour la première fois été informé de ce dysfonctionnement de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas mené d'enquête auprès de la société Mangimi ; qu'aucune pièce

Jean-Pierre X..., demeurant ...

la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SARL BIGENZOSTYLE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. 79 Rue Ernest Ruben - 87000 LIMOGES représentée par Me Jean-Pierre

du Conseil général Rond-Point Général Leclerc Hôtel du département 20405 BASTIA CEDEX représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Josette CASABIANCA

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2022013433 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D'ANTIN

Baptiste Pierre Mathieu X...

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

né le 1er Janvier 1959 à MAROC ... ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

à la Cour assistée de Maître Jean- Pierre U..., avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet CAHEN- RUINY- CAHEN, toque : R 217, S.

Les intimés produisent en premier lieu trois attestations émanant de Antoine AA..., Marc Elie X..., et Sauveur BB...qui indiquent toutes, dans les mêmes termes, que " depuis leur plus jeune âge ", leurs

Jean-Pierre C, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES QUARTIERS DE LAGRAVE, dont le siège est 1, rue de la Croix Noire à Ambarès-et-Lagrave (33440), l'ASSOCIATION AMBARESIENNE DE DEFENSE DES INTERETS

19 AVRIL 2022 APPELANTE : SA CBO TERRITORIA, représentée par son président du conseil d'administration en exercice, Cour de l'usine- La Mare - BP 105 97438 SAINTE-MARIE Représentant : Me Jean-Claude

Vu les autres pièces du dossier.

né le 03 Avril 1948 à TOULON ... ... 83000 TOULON assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Madame Jeanne E... épouse Y...

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

de son représentant légal en exercice, demeurant ès qualité au dit siège Route Nationale 193 20290 BORGO Cedex assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Philippe

NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière - en présence de

Jean-Pierre AJ..., demeurant ..., 53 / M. Gérard XF..., demeurant ... à Saint-Beauzire, 63360 Gerzat, 54 / Mme Françoise XN..., demeurant ..., 63112 Blanzat, 55 / M.

RG N : 14/ 00966 AFFAIRE : Pierre X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Yves Jean-Paul X...