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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200938_20250211
11 février 2025
11 février 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2022, 2 décembre 2023, 27 janvier 2024 et 2 avril 2024, la SARL BEL MAC, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200612_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En ce qui concerne le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
rocédure suivante : ar une requête, enregistrée le 1er août 2022, l’EURL Drien’s Holding, re résentée ar Me Lheritier, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 33 564 euros correspondant au crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900607_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2019, la société Inset Sud doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2015, des rappels de taxe sur les véhicules de société mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de crédit
Source officielle7ème chambre
DTA_2107843_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La société requérante demande au tribunal le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Sur la jonction : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Le service a ainsi fait droit à la demande de la société requérante s'agissant de l'admission des dépenses de personnel au titre du crédit d'impôt recherche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2019 à la suite de la reprise, à hauteur de 43 622 euros, du crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2207080_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan doit être rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005706_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, la SAS Bois et Courbes Constructions demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt recherche à concurrence d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2005728_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de crédit d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104121_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur les conclusions tendant à la réduction du rappel de crédit d'impôt recherche : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103619_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 octobre 2021, 5 et 30 août et 9 septembre 2022, la SAS Greenfluid demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104700_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - les sommes portées au crédit des comptes de paiement des cartes prépayées rechargeables " CréaCard " nos 530446******7201, 530446******8547, 530446******7321, 530446******5439
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220567_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
69f441b1cdc6046d472e724e
30 avril 2026
30 avril 2026
[I] et notamment le type de crédit (en l'occurrence regroupement de crédits), le montant du crédit de 26 900 euros, la durée du crédit (144 mois), le montant des échéances mensuelles (307,04 hors assurance
Source officielle3ème chambre
DTA_2303306_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
demande au tribunal : - la décharge de l'imposition sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 315 626 euros suite à la remise en cause d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_1900614_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par la présente requête, La SARL Inset demande au tribunal de lui accorder le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02027_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Sur les conclusions tendant au remboursement du crédit de CIR dégagé au cours de l'exercice 2015 : 2.
Source officiellePage 107 sur 991