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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00673
28 mai 2024
28 mai 2024
d'une ordonnance du juge d'instruction est celle du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à leurs services ; qu'en retenant, pour juger tardif l'appel formé par la SELARL
Source officiellePage 107 sur 491
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01395
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[P] quant aux heures hebdomadaires constantes effectuées chez ce client, ainsi qu'un tableau récapitulatif détaillant pour chaque semaine de la période litigieuse les heures de travail accomplies ; qu'en
Source officielle