. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que l'annulation de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité

répartition, et la caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant le droit à prestation ; que les statuts ne peuvent être écartés, à titre exceptionnel, qu'en vertu

X..., la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut de déclaration en cours de contrat visé à l'article 27 de la police est sanctionné, en vertu

la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

rédigée et remise par l'administration des impôts ne permet pas le contrôle concret que doit opérer le juge des libertés et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu

mal en cas de révélation de ces faits, et par la contrainte et la surprise en ce qui concerne Stéphanie Z..., "coincée" dans un couloir et effrayée par l'attitude de son instituteur" ; "alors qu'en vertu

. ; "aux motifs repris des premiers juges que la prévenue ne contestait pas avoir perçu les loyers de l'appartement appartenant à sa soeur, en vertu d'un mandat ; qu'elle ne contestait pas non plus

retenu pour le calcul de la pension à la charge du régime français ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les avantages attribués en vertu

des faits, lesquels sont établis ; "alors que la citation doit à peine de nullité faire connaître au prévenu le texte dont l'application est demandée contre lui et que toute poursuite exercée en vertu

substituée celle, complémentaire et facultative, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 nouveau du même Code - laquelle peut être notamment prononcée, en vertu

cour d'assises qui ne sont pas définitives sauf à méconnaître le principe de non discrimination entre les personnes poursuivies ; que par voie de conséquence, il appartient à la Cour de Cassation en vertu

faits d'escroquerie commis dans le cadre d'un trafic d'automobiles au préjudice d'établissements de crédit (la société DINCREDIPAR, notamment) ainsi que du chef de recel de véhicules ; "alors que, en vertu

retenir sa responsabilité personnelle, sans caractériser en quoi la publicité relevait de ses attributions, le prévenu faisant valoir qu'il n'assumait que des fonctions administratives et de gestion en vertu

le 3 novembre 1998 par le premier président ; Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir retenu sa compétence et de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu

des jugements litigieux à l'égard des tiers ; qu'en invoquant ces deux circonstances afin de déclarer irrecevable la demande de la banque, la cour d'appel a méconnu les pouvoirs dont elle disposait en vertu

remboursement du montant du crédit restant dû à la date de son décès ; 4 / que l'établissement de crédit est bénéficiaire du contrat d'assurance groupe auquel l'adhérent a donné son adhésion et en vertu

infraction avec la réglementation des sucrages ; que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux peut-être apportée par une visite domiciliaire ; "alors que, le juge qui, en vertu

infraction avec la réglementation des sucrages ; que la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux peut-être apportée par une visite domiciliaire ; "alors que, le juge qui, en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 janvier 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu