TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03099 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEZH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. (). ".

à aller aux toilettes, - les aides techniques doivent être imputées à l'accident compte tenu de la gravité des séquelles orthopédiques avec une incapacité fonctionnelle majeure.

[S] [D] a bénéficié de l'aide de son épouse pour l'habillage, le déshabillage et la toilette pendant 1 mois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 22] [Adresse 36] [Localité 25] N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQIP N° minute : Jugement du 07

[T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, qui par jugement du 8 octobre 2021, a : - fixé le reliquat de la créance d'aide sociale de la Ville de [Localité 6] à l'encontre de M.

[O] [X] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Rhône Alpes Auvergne à l’enseigne commerciale « Groupama

, désormais dénommée société Relyens Mutual Insurance (Relyens) à verser à M.

JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01064 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYP / JAF Cab 3 AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] --------- [Adresse 6] [Localité 4] --------- 2ème chambre cab.

juridictionnelle Totale numéro C-7056-2023-502299 du 08/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE S.A.

contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/05170 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SIBD / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Z] / [K] [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------- [Adresse 13] [Localité 9] --------- 2ème chambre cab.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZZGL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre

N° RG 25/00263 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IM47 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : - la SCP GOURRET JULIEN, - Me Giacomino VITALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX

du tribunal judiciaire de Bobigny.

ponctuellement, celle-ci ayant pu rembourser près de la moitié de cette aide ponctuelle.

ARRET N° [R] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PI CARDIE S.E.L.A.R.L.

LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/122 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H267 N° de minute : 25/339 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ