souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

Par conclusions du 15 juin 2020 fondées sur les articles 1104, 1137, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228,1229 et 1231-1 du code civil ainsi que 16, 699 et 700 du code de procédure civile, M.

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

de l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, l'absence de fourniture de travail à compter du 1er juin 2008 et jusqu'à son licenciement effectif (4 mois), s'étant retrouvé

L. 1226-13 du code du travail.

à durée déterminée, de sorte que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme rompu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-1 du code du travail ;

L'article L 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article

Sur la demande en résiliation du bail et d’expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

[W], ni le CGEA ne remettent en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant de la cession opérée entre les sociétés [2] et [1].

L 1232-6 du code du travail, avec prise d'effet au 9 juin 2008.

L. 1226-11 du code du travail, ne le dispense pas de l'obligation qui lui est faite par l'article L. 1226-10 du même code de proposer un poste de reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a

fausse application l'article L. 1226-10 du code du travail, ensemble, par refus d'application, les articles 31 de la loi du 2 juillet 1990, et le principe "specialia generalibus derogant" ; 2°/ que l'article

L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait exposé

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer

(p. 2, § 5) qu'il avait été prononcé en raison du seul refus de cette affectation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.