2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, il en a été donné lecture en délibéré des pièces et écritures versées aux débats, auxquelles le Tribunal fait expressément référence

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

Il a été jugé que les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l'article 1231-6 du Code civil sont de nature identique en ce qu'ils ont

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

31 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

700 du Code de procédure civile.

1, 9, 17, 632 et 109 du Code de commerce, 1er de la loi du 24 juillet 1966, 1330 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ATR [Q] aux entiers dépens, de 1ère instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge des référés de mesurer le montant de la provision qu'il accorde sur le montant non sérieusement contestable de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, restituant