n'a pas caractérisé en quoi la possession prétendue de Mme Y... constituerait une présomption meilleure et mieux caractérisée que celle de Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ils réclament 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... est propriétaire de cette cave et de les débouter de toutes leurs demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du code de procédure civile et de

' Par exploit d'huissier du 3 mars 2022, la SCI Gemaub a assigné la SARL Sud service location, devant le tribunal judiciaire, aux fins en dernier lieu d'obtenir sur le fondement des articles 544, 640

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, par ailleurs, que, nonobstant les dispositions de l'article 544 du Code Civil, le propriétaire d'un fonds peut être

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

pierre en limite séparative ; que les circonstances précédant et entourant la décision de démolition du mur et cette destruction ne sont pas autrement établies ; qu'en droit, sur le fondement de l'article

sécurité « zone 1 » et « zone 2 » où les conséquences d'une explosion s'avèrent létales (conclusions de la SARL AUTO IMPIANTI MARINI FRANCE, p.15), la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils soutiennent que leurs demandes se fondent sur la notion de trouble anormal de voisinage prévue par l'article 544 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

domaine privé par une collectivité territoriale") ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal a considéré que la commune pouvait, comme tout propriétaire d'un lot privatif qui tient de l'article

commander à distance l'ouverture de la porte, d'exiger que la porte demeure ouverte afin que ses amis puissent pénétrer dans sa propriété sans contrainte, a privé de base légale sa décision au regard des articles

MOTIFS 1/ sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage Par application de l'article 544 du code civil, nul ne doit occasionner à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par

rechercher, comme elle y était invitée, si l'accès se faisait à l'intérieur par une échelle de meunier, la maison étant une ancienne grange, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aurait eu partage de cette parcelle, si la partie correspondant à la parcelle [...] a bien été attribuée aux consorts F... et Q..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[R] demande à la cour, au visa des articles 9, 544 et 1240 du code civil, 808 du code de procédure civile de : - Infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes, - Constater que la caméra