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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de réintégration L'article L. 1235-3 du code du travail prévoit que le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise si le licenciement survient pour une cause qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02386
17 décembre 2014
17 décembre 2014
R. 314-1 du code de la route, ensemble l'article 6.1 de l'arrêté du 29 juillet 1970, l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 1994 et les articles L. 1234-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
697b0a6acdc6046d4712322d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail comme portant une atteinte disproportionnée à ses droits à une indemnité adéquate ; ordonner la remise de l'attestation [13], du certificat de travail et de ses bulletins de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60325aacccfbd98ff53c7e4a
21 février 2018
21 février 2018
en date du 13 juillet 2011 prévoit que les parties conviennent de préserver l'ancienneté de Monsieur [G] [L] à compter du 16 septembre 1996 ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1235-3 du code du
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0943
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 20.311,98 € à titre de dommages et intérêts
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 1235-3 du Code du travail ; - 350 000 euros bruts pour exécution déloyale du contrat de travail et perte de chance de bénéficier du plan de départ volontaire du 17 juillet 2018.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a607
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627b552476c5d9057df7ffe2
10 mai 2022
10 mai 2022
A titre subsidiaire, les dommages et intérêts seront limités dans le cadre de l'application du barème de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb99
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'article L. 1235-3 du code du travail ne précise pas quelle est la période à prendre en compte pour le calcul du salaire brut mensuel.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63b7cc926b63637c907b78f4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232
27 janvier 2016
27 janvier 2016
L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60330c1f29a7297e4cdc6d29
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L.1235-3 du Code du travail, une somme de 88.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11301
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleSociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
application de l'article L 1235-2 du code du travail, Mme [L] [B] ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier dès lors qu'il lui est alloué une somme au titre de l'article
Source officielle19e chambre
650d31c571dfcd8318201750
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, puisqu'elles ne sont pas contraires aux
Source officielleChambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielle11e chambre
5fe1daa0463108b13d597469
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il
Source officiellePage 107 sur 2955