par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 11.

L'autorité administrative ne conteste la présence habituelle de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur le fond, il fait valoir l'absence de diligences de la part de l'autorité administrative pour procéder à son éloignement et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement.

L’autorité administrative ne peut légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles

Dans sa requête l'autorité administrative indiquait ne pas avoir encore reçu de réponse du consulat mais que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par ordonnance du 3 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, saisi par l'autorité administrative d'une demande de 3ème prolongation d'une durée de 15 jours de la rétention administrative

du Puy de Dôme et qu'il ne peut être valablement soutenu que l'autorité administrative n'a pas été avisée au sens des dispositions susvisées ; Que l'appel du ministère public est recevable ; Attendu

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

de l'article L. 614-7 : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour.

2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévue à l'article L744-2 du CESEDA.

dans les formes du droit commun, pour le même motif que celui soumis à l'autorité administrative ; que le salarié, estimant qu'il avait été en réalité licencié pour motif économique sans autorisation

Le 15 août 2025 l'autorité administrative a pris un arrêté de placement en rétention de M.

Il appartient donc à l’autorité administrative d’examiner chacune de ces possibilités, sans que l’une de ces procédures ne présente un caractère prioritaire par rapport à l’autre. 8.

, reçue le 03 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Par décision du 26 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure

de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [N] [J] dans les

Selon l'article R. 751-8 du même codre, l'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative