de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; elle indique que l'arrêté ne comporte aucune information sur la situation personnelle de la requérante, et qu'elle a été confrontée en Croatie à des individus

Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 22 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques REMOND, Président Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Claude

Jean-Claude B..., demeurant ..., 2 / de Mme Cécile Y... épouse A..., demeurant : 20240 Solaro, 3 / de Mme X..., Colette B..., demeurant ..., 4 / de M.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus durant les délais ainsi accordés.

Georges X..., rendait recevable l'action en nullité de l'acte de modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance (violation de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile) ; 2°/

font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas renoncé à invoquer la clause

A a été victime d'une violente agression alors qu'il portait assistance à une personne agressée par un groupe d'individus La plainte qu'il a déposée a été classée sans suite, faute de pouvoir identifier

D B, propriétaires indivis du terrain d'assiette du projet. Toutefois, l'arrêté attaqué accorde le permis d'aménager au seul M. C B.

Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires sont dus par le mandant, même si l'opération

Associés [Adresse 4], C/ la succession de : Madame [T], [A], [Y], [O] épouse [X], née le 23 Décembre 1888 à [Localité 13] (09), décédée le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS

C et deux de ses collègues ont poursuivi un individu armé ayant commis trois homicides et blessé une quatrième personne, alors qu'il s'enfuyait à bord d'un véhicule.

dans une parcelle de la terre [Localité 48] et les droits de 1/3 dans la terre [Localité 32], de droits indivis dans la terre [Localité 33], la moitié de la terre [Localité 34] et ces terres n 'ont pas

ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Pontoise le 2 mars 2004 représenté par la SCP BOMMART MINAULT Avoués - N du dossier 30217 Rep/assistant : Me Claude-Michel

de 275.264 € qu’elle a donnée à son frère au titre d’un contrat d’assurance vie, -un testament olographe en date du 6 mai 2009 au terme duquel elle a institué pour légataire universel pour moitié indivise

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Marie-Claude

Jean Claude et de A... Patricia, sans profession, de nationalité française, sans domicile connu ayant demeuré ...

[D] la gestion des biens indivis immobiliers de rapport sera attribuée à M.

Après quoi, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré

A titre subsidiaire, elle sollicite la diminution de sa condamnation à la clause pénale à proportion de son engagement soit 50 %, dans la mesure où elle n'est que propriétaire indivis, que le contrat ne

procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Présidente d'audience, et Madame Claude