Codes de loi français

Article Annexe

-Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution provisoire n'ait été ordonnée ; et, le cas échéant, -Délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur ; et, le cas échéant, -Autorisation du conseil de famille ou acquit du

Article 1

Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, Art. L311-10, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-16, Art. L311-18, Sct. Chapitre II : La commission du titre de séjour, Art.

Article ANNEXE

imposées par le présent cahier des charges, l'autorité concédante peut, après une mise en demeure assortie d'un délai approprié à la nature du manquement et à l'urgence d'y remédier : -soit prescrire toutes mesures conservatoires destinées à assurer provisoirement

Article Annexe (suite)

La substance doit avoir une pureté de 950 g/kg (spécification provisoire). 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées. 2.3.

Article Annexe A

. - Ces groupements sont appelés à participer ; dans des conditions fixées par décret, à l'élaboration des tarifs susvisés qui sont obligatoires pour tous les transporteurs, affiliés ou non aux groupements ; toutefois, des tarifs provisoires peuvent être

Article Annexe

L'autorité compétente de l'Etat peut, en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

De l'administration provisoire. 4. 8. De la comptabilité. 4. 8. 1. Du répertoire. 4. 8. 2. Des obligations comptables. 4. 8. 3. De la comptabilité spéciale. 4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.

Article Annexe 2 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23

Le gestionnaire doit informer chaque occupant concerné par tout moyen d'information approprié, un mois au moins avant le début des travaux, de la nature du projet, de la nécessité éventuelle de relogements provisoires ou définitifs et des augmentations

Article Annexe 221-II-2/A.2 (suite)

réduire la valeur calculée de W s'il existe, dans les escaliers au niveau du pont, une superficie de palier disponible S, obtenue en soustrayant P de Z, de manière que P = S x 3,0 personnes/m2 et Pmax = 0,25 Z où P = le nombre de personnes trouvant provisoirement

Article Annexe

Aéronefs français : Aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français, aéronefs portant les marques provisoires prévues par l'article D. 6111-13 du code des transports.

Article Annexe

les candidats à un brevet et une licence de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) ayant réussi les épreuves théoriques et pratiques requises pour l'obtention de ce titre peuvent en exercer les privilèges s'ils détiennent une attestation provisoire

Article Annexe (suite)

§ 2-Avances Les avances sur prestations prévues par l'article 24 dernier alinéa et 32 du règlement général annexé correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du

Article 16

Le juge de la mise en état peut ordonner toutes les mesures provisoires utiles pour faire cesser le manquement allégué, dans un délai qu'il fixe, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Article Annexe (Sous-partie B)

L'exploitant prend toutes les mesures pour s'assurer que, durant le vol, personne ne se trouve dans une quelconque partie de l'avion qui n'a pas été conçue pour accueillir des personnes, sauf si le commandant a autorisé l'accès provisoire à une quelconque

LEGIARTI000030108109

titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, procéder à l'ajustement du montant ou des conditions du prêt de l'emprunteur uniquement en cas d'une justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire

Article Règlement général

Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35

Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Toutefois, en cas de défaillance de l'associé gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un administrateur provisoire.

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une

LEGIARTI000050986431

travail aérien Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile Transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures Délivrance d'un certificat d'agrément ou d'un certificat d'agrément provisoire