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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007732901
24 avril 1989
annule la décision en date du 4 septembre 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1983 du directeur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1923635_20221116
16 novembre 2022
L'article R. 6145-42 de ce code dispose : " Pour l'application de l'article L. 6145-3 () le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'ordonnateur d'exécuter ses obligations.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2102612_20220901
1 septembre 2022
Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat. 4.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007852673
6 juillet 1994
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur
CETAT:CETATEXT000007712921
16 mai 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur de l'AGENCE NATIONALE POUR
Juge Unique 4
DTA_2101627_20220712
12 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que le directeur de l'agence Pôle emploi Le Havre - Ferrer a, par une première décision du 31 décembre 2019, mis fin au droit de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007674417
24 mai 1982
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE EST ...
2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200532_20230420
20 avril 2023
Occitanie a confirmé la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Beaucaire l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois ; 2°) d'enjoindre à Pôle
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006648
6 juin 2007
de santé de la région Centre et autorisant le directeur de l'agence à signer les avenants tarifaires aux contrats d'objectifs et de moyens conclus sur le fondement de l'article L. 162-22-5 du code de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203217_20220808
8 août 2022
Il résulte de la décision attaquée du 21 juillet 2022 que le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie a, sur la demande du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
1ère chambre, JU
DTA_2006186_20221114
14 novembre 2022
D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Choisy-le-Roi a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602538_20260225
25 février 2026
de l’agence France Travail de Nantes a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au directeur
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEURS ET ENCORE : Monsieur [Y] [B] né le 12 Octobre 1986 à [Localité 11] de nationalité Française Directeur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200700_20220729
29 juillet 2022
d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie de l'Esplanade, représentée par Me Tabiou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-4787 du 16 décembre 2021, par lequel le directeur
ORTA_2200716_20220729
février 2022, la chambre syndicale des pharmaciens du Bas-Rhin, représentée par Mes Daver et Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-4787 du 16 décembre 2021, par lequel le directeur
CETAT:CETATEXT000026768158
12 décembre 2012
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2012 du directeur de l'agence régionale de santé de Lorraine ; 8.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691
11 décembre 2019
le coût d'un montant de 65.000 euros hors taxes par an, dont 32.000 euros hors taxes facturés par Indibat France et 33.000 euros hors taxes facturés par Indi'go formation, et que pour l'avenir ses directeurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00496
12 juin 2019
payer à la SARL la somme de 20 332 euros outre intérêts, l'arrêt retient que le contenu de deux attestations, délivrées l'une par le Cabinet Roux, expert d'assurance choisi par la SCI, l'autre par le directeur
ORTA_2501547_20250206
6 février 2025
C demande au tribunal, sans que soit précisé la procédure que le requérant a entendu mettre en œuvre, d'enjoindre au président directeur général de la banque BNP Paribas d'ordonner au directeur de l'agence
ORTA_2501548_20250206
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