les conséquences définies par l'alinéa 2 de l'article 775-1 du Code de procédure pénale qui dispose que "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire emporte relèvement

attaqué (Fort-de-France, 11 septembre 2018), la société Grain de blé (la société) a pour activité, à Schœlcher (Martinique), la fabrication de pizzas qu'elle commercialise sous la forme de vente à emporter

bailleurs avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction ; Attendu que pour dire que l'acte d'opposition délivré en Belgique à l'un des bailleurs est nul et de nul effet et que cette nullité emporte

X... a vendu un fonds de commerce de « bar, brasserie, fabrication de plats cuisinés à emporter, terminal de cuisson, sandwicherie » à Mme Z... ; que prétendant que l'activité de traiteur n'avait pas été

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2018), que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés DND et [...], qui exploitaient des points de vente de livraison et vente de pizzas à emporter

était éteinte compte tenu d'un procès-verbal de réglement amiable antérieur qui avait colloqué la Banque pour l'intégralité du principal de sa créance, et du temps écoulé depuis ce réglement qui avait emporté

soulevé la prescription de l'action ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de la victime, l'arrêt énonce que la reconnaissance de responsabilité faite par le débiteur de l'indemnisation emporte

Statuant à nouveau, Au principal : Vu la reconnaissance des titres de propriété, Vu les empiètements allégués, Vu la nécessité, pour savoir si empiètements il y a, de connaître les assiettes et

formant l'emboîtage du modèle Dee Fibbietta devraient être considérées comme relevant d'un « choix technique », cependant que, bien loin de soutenir que le choix de ce double empiècement serait dicté

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas qualité à agir pour se plaindre de l'empiétement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement

[K] [W] reprochent à Mme [F] [R] d'avoir installé une climatisation qui empiète sur la cour indivise, d'entreposer ses poubelles à un endroit inadéquat et de laisser ses eaux de pluie s'écouler dans la

Selon l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

consorts [F] et [L] par ces derniers ou leurs prédécesseurs ; - fournir tous éléments permettant de dire à la juridiction éventuellement saisie si les travaux réalisés ont eu pour conséquence un empiètement

époux [K] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, en formulant les prétentions suivantes : - la destruction d'une clôture et d'un escalier et la remise en état antérieur, pour faire cesser un empiètement

[Adresse 8] et [Adresse 4], d’indiquer la hauteur et la distance des plantations entre les deux parcelles et si un mur, une barrière ou toute autre séparation appartenant à l’une ou l’autre partie empiète

Exposant que Monsieur [V] a notamment réalisé un ravalement du bâtiment F, sans autorisation de l'assemblée générale, qui a conduit à un empiétement des parties communes, qu'il n'a pas déféré à la mise

fait valoir d'une part, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, que l'adossement de la construction voisine sur son mur de façade arrière, sans aucun espace ni joint, constitue un " empiètement

Le tribunal a, en revanche, condamné Jean-Louis A... à supprimer les empiétements des ouvrages réalisés sur la parcelle [...], propriété des époux X..., dans le délai de trois mois suivant la signification

A, prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'empiètement sur la dépendance du domaine public maritime à l'endroit de l'ancienne voie de chemin de fer (CFR) au droit de la parcelle cadastrée AI