Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 904 résultats pour « evolution de l'état »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5211-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5211-37 est le directeur départemental des finances publiques.
Article R5722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 81
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 5722-3 est le directeur départemental des finances publiques.
LEGIARTI000037501976
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.
Article 12
L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R224-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 40
Le pupille de l'Etat est domicilié au service de l'aide sociale à l'enfance du département auquel il est confié.
Article 5
L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L6783-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.
Article R181-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07
Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :
Article R206-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Article 2
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 5
L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.
Article L274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 49
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable de la Polynésie française ne peuvent être exercées par une même personne.
Article 493-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 34
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
Article L4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.
Article D1143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées par arrêté du préfet.
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