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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037271435
11 avril 2018
affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.
CETAT:CETATEXT000037271436
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02721_20221129
29 novembre 2022
Dans une seconde étape, de février à octobre 2017, des travaux complémentaires ont été réalisés, sans que la circulation automobile ni le cheminement des piétons ne soient interdits.
Chambre 2
DTA_2203115_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.
URGENCES JU
DTA_2500143_20250204
4 février 2025
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
Trib. de Commerce
69de3311cdc6046d473285f6
16 octobre 2025
Le 24 juin 2023, alors que le véhicule était utilisé une fumée s'est échappée de la grille d'aération à l'intérieur de l'habitacle, le conducteur a stoppé le véhicule qui a pris feu.
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0ff
29 janvier 2008
Par le jugement déféré le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence -a admis le droit à indemnisation de Madame X... de son préjudice corporel résultant de l'accident de circulation imputable à Monsieur
Chambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
Que le véhicule litigieux est un véhicule ancien, mis en circulation en 1999 et affichant un kilométrage de 197.'000 kms.
Reconduite à la frontière
DTA_2500852_20250417
17 avril 2025
A était bénéficiaire d'une carte de séjour permanent, puis d'une carte d'identité italiennes : dès lors, en application d'une directive européenne du 25 novembre 2003, l'intéressé pouvait circuler librement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503954_20260102
2 janvier 2026
d’identité l’empêchant d’accomplir les démarches administratives nécessaires pour s’inscrire à France travail et à accéder au système de santé ; - cette situation porte atteinte à sa liberté de circulation
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-623
10 février 2011
Russie - 4663/05 Arrêt 10.2.2011 [Section I] article 2 du Protocole n° 4 article 2 al. 1 du Protocole n° 4 Liberté de circulation Interdiction faite à un ancien militaire ayant eu accès à des «  
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
Le Parquet Général de la Fédération de Russie garantissait en outre que la demande d'extradition n'était pas présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations politiques, de race, de
Pôle 2 - Chambre 5
616355cfbf1fa7f870d29fc6
8 mars 2011
volts pour l'alimentation de divers accessoires des cabines de camions, dont les premières livraisons ont eu lieu en début d'année 2008 ; au cours de l'été 1998 des alertes qualités puis des départs de feu
4ème Chambre
DTA_2403741_20251016
la Haute-Garonne portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne pendant quarante-cinq jours, obligation de se présenter les mercredis et vendredis, à l’exception des jours fériés
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06cc
2 juillet 2025
FEERIE LOVE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 6] toutes deux représentées par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sally MERCIER
Chambre 7/Section 1
67f958dc0ea89248182a36aa
10 avril 2025
Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Troisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
Par application de la police, le véhicule était susceptible d’être indemnisé à sa valeur d’achat dans l’hypothèse d’une mise en circulation 36 mois ou moins avant la survenance du sinistre.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303118_20240229
29 février 2024
Wenger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de feu
4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
prévention des risques d’incendie de forêt couvrant le territoire de la commune de Ménerbes et approuvé par arrêté du préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu
cr
6079a8ec9ba5988459c4f323
29 janvier 1976
(PIERRE), PREVENU, ET LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS DE LA PLAINE-SAINT-DENIS (SCFI), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 22 DECEMBRE 1973,
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