la base des versements effectués au profit de la responsable du bar, des hôtesses et de la gérante ; - en tout état de cause, elle ne saurait être regardée comme la bénéficiaire de distributions occultes

du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'indique pas les prescriptions spéciales liées à l'emplacement de la construction dans une zone d'aléa de fort glissement de terrains dominants et en ce qu'elle occulte

objectivement c'est à dire par référence à une personne normalement avisée et prudente qui doit avoir conscience du dommage résultant probablement de l'acte téméraire qu'il commet, - qu'aucune infraction

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, seul le sursis au jugement de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction exercé devant

traiter sur le mode disciplinaire, à travers une succession de sanctions infligées pendant plus de deux ans, un problème manifestement de nature médicale et peut-être sociale, qu'il a délibérément occulté

condamné Monsieur [H] à cesser toute utilisation de la piste partant du chemin de la reine [G] à compter de la signification du jugement, faute de quoi il sera dû une astreinte de 1.000 € par infraction

School-Sogeral-Compafor dans le cadre du reversement à Gérard Z... d'une partie de la taxe d'apprentisssage du groupe Boussac dont il connaissait le mécanisme ; qu'il a rédigé les statuts de la société en participation occulte

agissements sexistes ; 2°) d'enjoindre au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie de lui communiquer le dossier de signalement le concernant, excepté les éventuelles occultations

D'autre part, en vertu des paragraphes 70 et 75 de l'instruction BOI-CF-INF-20-10-10 - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits, publiée le

. / () La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte.

circulation, réprimé par l’article L. 412-1 du code de la route, et l’organisation d’une manifestation illicite, réprimé par l’article 431-9 du code pénal, est caractérisée, en l’espèce, cette dernière infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

de Monsieur [R], mais a rejeté tant sa demande en remboursement des charges indûment versées que sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndic personnellement, auquel elle reprochait son inaction

Hôtelière Leroux pouvait prendre contact avec son avocat lors de la signification à partie, que ne sont établis ni la preuve d'un grief, ni celle d'un préjudice en lien avec ce grief, que seules l'inaction

, les temps décomptés sous la rubrique « dispo » correspondant précisément à ces temps d'inaction au sens de l'article L. 212-4 du code du travail ; que les heures de travail issues de la lecture discale

Il convient préalablement de rappeler que conformément à ces dispositions, le juge n'a pas à rechercher si les infractions de fraude sont d'ores et déjà caractérisées et leur preuve rapportée, points qui

Au terme de ce contrôle, la Dreal a informé les sociétés visées qu'elle retenait contre elles des infractions d'exécution de travail dissimulé par dissimulation de l'activité commerciale en France, pour

traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions

conforme à la directive 93/104 du Conseil du 23 novembre 1993 interprétée par la jurisprudence de la CJCE, notamment en ce qu'il consistait à rémunérer sous forme d'heures d'équivalence les temps d'inaction

L'article 45-1 du code des contraventions administratives ( Administratīvo pārkāpumu kodekss ), sanctionne les infractions aux dispositions régissant les soins médicaux d'une amende allant jusqu'à 100