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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

695f6330cdc6046d47976713

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 31 octobre 2022 & venantauxdroits et obligations de la SARL ECOTECH INGIENERIE par l'effet de la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af71c9d5768f5969f4d5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle rappelle que les associés d'une SCI sont responsables des dettes sociales à l'égard des tiers, en proportion de leur part dans le capital social.

Source officielle
CC

civ3

60794d999ba5988459c4899b

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° Z 04-10.250 formé par la société Hainaut constructions, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Santé assistance promotion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02024

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Sapeb Promotion, créée le 20 novembre 1990, exerce les activités de marchand de biens, de gestion immobilière et de portefeuille, de promotion immobilière, d'octroi de prêts aux filiales et

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

; qu'en l'espèce, il est établi que les annonces et affiches publicitaires se bornaient à annoncer une réduction de prix sur une sélection d'articles ; qu'elles constituaient donc une technique de promotion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300040

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[S] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c41

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fca

Appel

20 avril 2004

20 avril 2004

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02307

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 24 décembre 2009), que la société Luneau a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du deuxième tour des élections de la délégation unique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300496

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'expert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00855

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 31 janvier 2011), rendu en dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200772

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300420

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, le moyen unique du pourvoi provoqué des sociétés Sacieg et SMABTP et le moyen unique du pourvoi incident des

Source officielle
CC

civ1

60794b889ba5988459c435b9

Cassation

5 mai 1986

5 mai 1986

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Roger Y... était titulaire d'une rente d'accident du travail dont les arrérages étaient versés chaque trimestre, à son

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437bc

Cassation

16 décembre 1986

16 décembre 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article I° de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'un immeuble appartenant à Mme X... menaçant ruine, le maire de Mornas, après arrêté de péril, a chargé

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f42

Cassation

15 mars 1979

15 mars 1979

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance partiellement infirmative attaquée, rendue par le Premier président d'une cour d'appel en vertu de l'article 10 du décret du 25 août 1972 relatif

Source officielle
CC

civ2

60794c7e9ba5988459c458f4

Cassation

6 décembre 1991

6 décembre 1991

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 2 février 1989), que les époux X... ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301143

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Y... et les sociétés Realtor Transaction, Llyod's France SA et Les souscripteurs du Llyod's ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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