Y... a, le 9 mars 2006, chargé l'agence immobilière Cimiez boulevard (l'agence Cimiez), de mettre en vente son appartement sans exclusivité ; que cette agence a, le 24 mars 2006, adressé à M.

12 mois pour la mise en vente de l'appartement à [Localité 6] et de 9 mois pour celui de [Localité 7] du fait de ses refus.

; o 5 000 euros au titre du préjudice de moral lié au report de la vente de l'appartement; o 3 000 euros au titre du préjudice moral résultant du stress et de l'inquiétude générés par l'apparition des

Mme [V] a aussi manifestement subi un préjudice de jouissance qu'elle évalue à 440 euros par mois entre les 4 octobre 2017 et la vente de l'appartement intervenue le 12 septembre 2025.

par les époux [S] [V] / [Z] [H] de leur appartement situé à [Localité 6] (vente conclue le 30 juillet 1990 pour le prix de 830.000 F), et l'acquisition par Monsieur [P] [V] de la maison d'[Localité 10

En ce qui concerne le préjudice pécuniaire concernant la période antérieure à la vente de l’appartement de la requérante, la Cour n’a pas accordé de satisfaction équitable au motif que la requérante ne

Les PV doivent faire apparaître tous les éléments apportés par les différentes parties, nécessaires ou non à la vente.

MOREL DE FASSIO PERCHE jusqu'à sa vente du 14 février 2003.

    Les requérants allèguent que la vente de l'appartement n o 4 situé au premier étage au locataire S.D., validée par l'arrêt du 9 novembre 2001 de la cour d'appel de Bucarest, ainsi que la

grief de tenter de la spolier d'une partie des actifs communautaires par voie de détournement ou de dissimulation ; qu'elle évoquait successivement : - le fait qu'il a tenté de s'approprier le prix de vente

dans l'état futur d'achèvement ; que le prix de vente de ces appartements comportait trois éléments, correspondant respectivement à la valeur du terrain, à l'indemnité de résiliation du bail emphytéotique

Par un arrêt du 17 février 1998, la décision de la Commission relative à la privatisation des logements et le contrat portant sur l’achat et la vente de l’appartement de la requérante, dont elle était

au double motif du paiement d'une facture de travaux de l'entreprise Reno Bat et du paiement de ses honoraires de mandataire ; il est cependant établi que le mandat donné par Pierre Y... aux fins de vente

Aux fins de caducité de la promesse de vente et indemnisation de son préjudice, elle a assigné les bénéficiaires, lesquels ont alors sollicité l'exécution forcée de la vente. 5.

. §), la cour d'appel a violé les articles 254 du code civil, 500 et 1086 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'occupation, par l'un des anciens époux, d'un appartement commun avec les enfants

Pour la clarté des débats, il sera seulement indiqué que l'appelante fait essentiellement valoir que: - elle avait pris la décision de mettre en vente son bien immobilier dès le mois d'octobre 2014 soit

LAGRANGE ; qu'il fait également grief à la salariée d'avoir omis, en ce qui concerne la vente de l'appartement de M.

Madame [T] [O], représentée par avocat, s'en réfère à ses conclusions écrites et demande au juge des contentieux de la protection de : - juger abusif le prix de vente de l'appartement indiqué dans le congé

janvier 2012 (475.000 euros pour l'épouse, 95.000 pour le mari), - le prix des parts de la société civile immobilière Saint Seyne (30.108 euros pour l'épouse, 32.165 euros pour le mari) ; que le prix de vente

Par ordonnance du 7 janvier 2014, le juge de la mise en état a désigné un expert aux fins de 'chiffrer le montant de la réduction du prix de vente de l'appartement objet du litige qui devra éventuellement