déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues par lettre du 8 mars 2001 ; que cette mise en demeure étant restée infructueuse, la banque a poursuivi la vente

sur réitération des enchères, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué d'adjudication sur réitération des enchères étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le jugement d'adjudication du

instance de Versailles le 5 octobre 2011, est revêtu de l'autorité et de la force de chose jugée, en l'absence de recours à son encontre, 'juger qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune résolution de la vente

des biens saisis à parts égales entre les 37 lots saisis ; - ordonner que, pour les besoins de la distribution du prix de vente amiable ou d’adjudication des biens saisis, le prix soit ventilé de la

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort, que la SA Union de crédit pour le bâtiment a poursuivi la vente sur saisie

au nom de l'Etat français, a initié une vente aux enchères.

La banque s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance refusant d'homologuer le projet de distribution amiable du prix de vente. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat Vente Immobilier (AVI), dont le siège est ... (1er),

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice

des environs de Paris (SACIEP), et pour la garantie duquel le Crédit immobilier a inscrit un privilège de prêteurs de deniers ; que ce dernier, après avoir engagé la vente forcée du bien litigieux et

société ASM à la société EG RETAIL le 9 novembre 2017 à effet au 30 juin 2024 et son droit consécutif de voir fixer une indemnité d'éviction à la somme de 1.500 000 €, sauf à parfaire, - Ordonné la vente

vente en justice, la société Cogimmo, surenchérisseur, en a obtenu, le 7 novembre 2013, l'adjudication au prix de 570 000 euros ; que, lui reprochant de s'être rendue adjudicataire d'un bien qu'elle était

Elle précise que l'assemblée générale n'a pas été convoquée compte tenu des contestations systématiques de monsieur [V], - chacun des deux procès-verbaux d'adjudication mentionne, l'objet de la vente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France a poursuivi la vente

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

de 60 jours ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de la société "WHBWL SCA", la vente forcée d'un immeuble appartenant à la société Physar, était fixée au 30 janvier 1997, et que

des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin 2014 un commandement valant saisie immobilière pour des charges de copropriété impayées ; qu'un juge de l'exécution a ordonné la vente

, sont sans objet, et dès lors inopérants, dans la mesure où, ayant levé suite au recours la date de la vente fixée au 14 novembre 2014, le notaire doit procéder à l'établissement d'un nouveau

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 2005), que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) a été admise, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à la procédure de vente