Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code civil que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

branches ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mai 1977), la Société Nationale des Transports Routiers (la S.N.T.R.) qui détient actuellement les biens, situés en Algérie

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français : - de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

Il résulte de ces textes que, selon le cas, les Français : - de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination

Par acte d'huissier de justice du 7 avril 2016, [T] [M] a assigné la Sarl Jimmy's devant le tribunal de commerce d'Albi, en paiement de la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été débattue le 05 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère Madame Dominique

) domicilié : chez [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] défendeur : Ayant pour avocat Me Kaltoum BENYAHMED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 75 DÉBATS A l’audience non

SEERI, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 824 350 797, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié

Il résulte des dispositions rappelées aux points précédents et reprises, pour partie, aux articles 32-1 et 32-2 du code civil, que les Français domiciliés en Algérie au 3 juillet 1962, date de l'annonce

A son domicile étaient saisis 4000 € en billets de 50 € et plusieurs téléphones. Le passager Mohamed Z...était pour sa part en possession de 380 €.

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 07 AVRIL 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [A] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie

), mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 15] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage

[X] [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12], [Localité 11] (ALGERIE

De leur union sont nés : - Alix, le ..., - Arthur, le ..., - Héloïse, le ....

suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [I] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE

2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [M] [W] [S] [N] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Philaé CHAFFAUT, Avocat, #A0954 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B] domicilié

) domicilié : chez Monsieur [E] [N] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (A.J Totale numéro 2022/ 008320 du 19/07/2022 accordée par

[V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.