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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6034a01654599e8c73592e2f
2 novembre 2016
2 novembre 2016
des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202469_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier du 27 septembre 2024, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
633fc2cee633183e2ee178ae
6 octobre 2022
6 octobre 2022
subsidiaire sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et
Source officielleChambre 4-1
64bb73230d42fcd969e7ce35
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.3253-12 et L.3253-8 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] était infondé, - apprécier le préjudice subi par M. [C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
4 octobre 2024
à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail (en ce sens : Cass.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b4
28 avril 2025
28 avril 2025
[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
20 mars 2015
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f59
23 février 2016
23 février 2016
D 3253-5 du code du travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0125JUD003836697
25 janvier 2000
25 janvier 2000
En effet, il n'y a pas lieu de fixer cette date, comme l'établit l'article 365 du code de procédure civile invoqué à l'appui de sa prétention, tant que l'arrêt n'est pas rédigé ni signé.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8174781dc057dee7a84
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre et n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301418
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1116 du code civil ; 7/ ALORS QUE l'arrêt attaqué constate que l'état contenant les renseignements prévus par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, établi par le syndic le 27 juillet 2001 et annexé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
150‑0 D bis II. 2° b) du code général des impôts. 27.
Source officielleVentes
67f429214e0040aa37360efd
3 avril 2025
3 avril 2025
R 322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution augmenté des délais de distance, - de condamner la Banque UBS [Localité 4] à payer à la SCI DMV Estate la somme de 6.000 euros au titre de l’article
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
660cf2687c1ccb0008628ea7
2 avril 2024
2 avril 2024
novembre 2023), le préfet a pris, le 4 novembre 2023, un arrêté de placement en hospitalisation sans consentement en application des articles L. 322-8 du code pénitentiaire et L. 3214-1 du code de la
Source officiellePage 108 sur 452