tribunal de grande instance de [Localité 9] Arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai Arrêt rendu le 02 septembre 2020 par la Cour de cassation DEMANDEUR À LA DÉCLARATION DE SAISINE

SOCIETE BSN GLASSPACK agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Maître Eric

siégeant le 31 janvier 2008 en une chambre composée de   :   Loukis Loucaides, président,   Christos Rozakis,   Nina Vajić,   Khanlar Hajiyev,   Dean Spielmann,   Sverre Erik

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD exerçant sous la dénomination “PARTENORD HABITAT” Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 378 072 144 dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Eric

ALAVOINE, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric

en la personne de son Président, domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée et plaidant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric

Cassation - Prud'hommes - CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE HAZEBROUCK en date du 28 janvier 2019 COUR D'APPEL DOUAI en date du 27 mai 2022 COUR DE CASSATION DU 13 décembre 2023 DEMANDEUR A LA SAISINE

représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE : Société VIBRATECHNIQUES [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Eric

par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE : Société VIBRATECHNIQUES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Eric

Ayant pour avocat Maître Eric PASSET, 6 ter avenue des Belges-13100 Marseille -Z...Heindy (mineur au moment des faits) Né le 23 septembre 1993 à Aix-en-Provence Demeurant ...

du juge, à compter du jour de cette saisine.

En l'absence d'une telle saisine, qui constitue une garantie pour M. C, l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 7.

[Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Maître Mélina PEDROLETTI avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : V 626 - N° du dossier 24081 et par Maître Eric BOURLION avocat plaidant au barreau

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine

INTIMÉE Commune [Localité 7] représentée par le Maire en exercice ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIE en la personne de Maître Eric

l'exécution du plan de cession totale de la SA DARGENT ... 02200 SOISSONS NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIMES Maître Eric

l'exécution du plan de cession totale de la SA DARGENT ... 02200 SOISSONS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Raymond GRASSET, avocat au barreau de SOISSONS ET : INTIMES Maître Eric