AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d79c
29 juin 1994
29 juin 1994
rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération
Source officiellePage 108 sur 5837
cr
613725bfcd580146774203bf
1 mars 2000
1 mars 2000
pour le contrôle du trafic de stupéfiants dans la cité de la " Pierre Plate " ; Karl Y...et Walid Z...n'ont jamais varié et ont désigné de manière constante Jean-Claude X...comme l'auteur du coup de feu
Source officielle