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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372568cd5801467741d79c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

rural et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean X... et la société X... à payer à la Fédération

Source officielle

Page 108 sur 5837

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CC

cr

613725bfcd580146774203bf

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

pour le contrôle du trafic de stupéfiants dans la cité de la " Pierre Plate " ; Karl Y...et Walid Z...n'ont jamais varié et ont désigné de manière constante Jean-Claude X...comme l'auteur du coup de feu

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b82

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265b3

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

A..., conducteur de travaux, sa décision de fermer l'agence de la Tour du Pin et avait proposé à chacun des salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d6e

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 20 mai 2003), que Mmes X... et Y..., salariées de la fédération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00508

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT, de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300004

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] [DK] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'être reconnu titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant aux consorts [D] et d'obtenir la libération des lieux par ces derniers

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a85

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

le territoire de la commune de Quesnoy-sur-Deûle font partie d'un ensemble plus vaste désigné au répertoire des sites sensibles de l'arrondissement de Lille sous le nom de "prairies bocagères de la ferme

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc370e633183e2ee17b34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par actes des 16, 24, 25 mars et des 21 et 23 avril 2020, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière (ci-après 'la FEC-FO') a assigné le Pôle emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel

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civ2

60794d2a9ba5988459c4836e

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

des syndicats solidaires unitaires démocratiques des PTT (la Fédération Sud PTT) en annulation de l'accord social conclu entre France Télécom et d'autres organisations syndicales ; que la Fédération Sud

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CC

soc

61372289cd580146773fe275

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

(de fermer leur magasin) au public, et de ne pas vendre de pain toute la journée du lundi sauf à Caussade, Lauzerte et Saint Nicolas de la Grave où ils doivent fermer le jeudi, et dans les communes où

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603246bd14c1087cc6dd466b

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Un jugement du 4 novembre 2015 a déclaré cette action irrecevable comme se heurtant à l'immunité de juridiction de la Fédération de Russie.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Tout jour férié additionnel programmé fera l'objet d'un abondement additionnel sous forme de 2 jours de récupération (JREC) par jour férié travaillé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10033

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Tout jour férié additionnel programmé fera l'objet d'un abondement additionnel sous forme de 2 jours de récupération (JREC) par jour férié travaillé.

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CC

soc

613723bdcd5801467740d881

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

conclusions d'appel, le salarié soulignait que la direction n'avait jamais contesté sa présence journalière de dix heures minimum sans repos hebdomadaire, y compris le travail de certains dimanches et jours fériés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00360

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

par semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail, moins les trente jours de congés payés et les jours fériés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200542

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'une telle atteinte est caractérisée lorsqu'un délai de prescription expire un samedi, un dimanche ou un jour férié

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CC

soc

613720e6cd580146773ef53e

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

boulangerie aux ouvriers boulangers qui travaillent la nuit, à la majoration de 20 % prévue par l'article 28 de la convention collective du salaire de tout employé le dimanche, au salaire des jours fériés

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ee3

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

le 19 août 2005, a été notifiée par lettre recommandée à Eric X... et à son avocat, avec remise de copie, le vendredi 19 août 2005 ; que le délai légal expirait ainsi le lundi 29 août 2005, jour non férié

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