de lavage et un bureau et une pièce attenante étaient endommagés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dégâts provoqués par l'incendie avaient rendu le bien loué

représenté par la SCP NEGRE- PEPRATX- NEGRE, avoués à la Cour assisté de Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Louis X... ...

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

allées et venues depuis son domicile, soit utiliser le véhicule mis à sa disposition par l'employeur à condition de disposer d'un garage ; qu'il en résulte que le salarié n'avait jamais été contraint de louer

location d'un appartement mais que le projet ayant été remis, Jean-Michel X... aurait dû lui restituer ce chèque ; que Jean-Michel X... explique que ce chèque avait effectivement pour premier objet de louer

la conclusion du contrat ; que constitue pour un constructeur un dommage prévisible, le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité pour un propriétaire de résider dans son immeuble ou de le louer

de l'état d'origine de partie des parcelles louées.

, sauf pour lui à rapporter la preuve d'une faute du preneur ou de la survenance d'un cas fortuit ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que les causes de l'effondrement de l'échafaudage loué

Il ne fait cependant pas état de l'impossibilité d'accès à la maison louée Mme [G] [O] telle qu'invoquée par les appelants.

, est suffisamment précis quant à la consistance des biens loués ; Attendu qu'à aucun moment une terrasse, au surplus n'appartenant pas au bailleur, n'a été louée ; Attendu que Simone Z... n'établit

Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens

; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du bail le preneur devra user des biens loués en bon père de famille et exercer son activité de façon à n'apporter aucune

[Y] n'usent pas paisiblement des lieux loués, juger que Mme [X] et M. [Y] n'entretiennent pas les lieux loués, juger que Mme [X] et M.

L'accroissement de loyer correspondant aux nouvelles surfaces louées ne pouvant excéder le prix rapporté au mètre carré fixé pour les locaux objets du présent bail...

18 février 2008, et à lui restituer, sous une astreinte de 80 euros par jour et par matériel, les matériels qu'elle lui a donnés à bail, alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrer la chose louée

Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La société SCI SBE est propriétaire des lots n°2, 3 et 17 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 7] et actuellement loués

février 2017, LYON MÉTROPOLE HABITAT a été informé par madame et monsieur [W], que ces derniers avaient quitté le logement en raison de son insalubrité alléguée pour aller se réfugier dans un meublé loué