application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre B), au profit de Mlle Séverine C..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ; Les

ayant annulé, à la demande de Mme C et autres, l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le maire de la commune de Lucciana lui avait délivré un permis de construire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine SPIRA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 09 avril 2024.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté de X..., âgé de 15 ans, la chambre d'accusation énonce que les faits

Il n'y a pas lieu d'appliquer rétroactivement les modifications introduites par le décret no2005-989 du 10/08/2005 dans la nomenclature des installations classées, venant modifier de façon moins sévère

Severino X et lui a enjoint de réexaminer dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement la situation de ce dernier ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

Romain Y..., demeurant à Orbigny-au-Val (52360) ; Mlle Séverine Z..., demeurant ... ; Mlle Barbara B..., demeurant ... ; M. Fabien C..., demeurant ... ; M. Samuel D..., demeurant ... ; M.

By a final order of 12 July 2002 the Drobeta Turnu Severin Prosecutor’s Office discontinued the criminal investigation against the third party on the grounds that it was time ‑ barred.

à la cour : Ordonnance rendue le 05 Octobre 2021 par le Tribunal de proximité de DREUX N° RG : 12-21-000084 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Séverine

La MDPH et la CAF, régulièrement avisées de la date d'audience par lettres recommandées dont elles ont signé les avis de réception, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

    Principaux faits   Silvestru Cotleţ est un ressortissant roumain, né en 1964 et résidant à Gura-Humorului.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2020, la [5] a adressé à M.

Le certificat médical initial daté du même jour a fait état d'une fracture radiale du côté droit.

APPELANTE Société [3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marie SEVIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE