En désaccord sur le montant de l’indemnité d’expropriation payé par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Nizip, pour chaque bien immobilier, une action

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X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action forclose, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère subsidiaire de son obligation, le FGAO n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la

X... a engagé une action prud'homale pour demander un rappel de commissions ; que par lettre du 26 mai 1986, au lendemain d'une audience infructueuse de conciliation au cours de laquelle la société avait

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 1°/ La société Tht bio-science, société par actions

à l'encontre d'Anthony A... à concurrence de leur indemnisation, de sorte qu'elle s'est contredite en considérant que les prétentions indemnitaires supérieures dans leur quantum, à l'indemnisation reçue

Constatant qu'il s'est écoulé moins de deux ans entre le terme du contrat et la saisine de la juridiction, il en déduit que l'action en requalification n'est pas prescrite. 7.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 206,25 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la

Y... et de la SNC Quillery, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires, tenue le 15 juin 1977, avait décidé d'engager une action contre la SCI afin d'aboutir à la reprise des désordres

    À diverses dates en 2008 et 2009, les requérants saisirent le tribunal de grande instance de Halfeti («   le TGI   ») d’actions tendant à l’obtention d’indemnités d’expropriation

contrepartie pécuniaire à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que si l'action

Alain et Claude Z..., a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer une indemnité pour les améliorations apportées au fonds agricole ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient

prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

et de lui ordonner de se conformer aux dispositions de la convention collective pour le calcul des indemnités de grand déplacement, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt

récursoire de la caisse à son encontre ; réformer le jugement en ce qu'il a accueilli l'action récursoire de la caisse contre la société ; débouter la caisse de sa demande de remboursement des indemnités