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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
68dd903e548223b2c7ad057c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
’acquiescement, du désistement d’action ou dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
6973e782cdc6046d477c7b9e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Source officielle4e chambre 2e section
627b564176c5d9057df8033e
10 mai 2022
10 mai 2022
le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022, aux termes duquel les parties renoncent au bénéfice du jugement entrepris , conservent la charge de leur dépens et s'interdisent toute action
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d1a
25 avril 2024
25 avril 2024
- Donner acte à la SCI Robin Thibault de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la Société Feu vert.
Source officielle8ème chambre
6896d7b5fd8bd33bb83ea595
7 août 2025
7 août 2025
des référés du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ; DONNER ACTE au syndicat des coproprietaires de l'immeuble [Adresse 7] et à la société Orkan Management de leur désistement d'instance et d'action
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200363_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient : - qu'il a été radié du revenu de solidarité active sans explications ; - qu'il a toujours honoré ses rendez-vous en lien avec le contrat d'engagement réciproque ; - qu'il est de bonne
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a40b
4 juillet 2007
4 juillet 2007
d'autre, de connaître avec précision le cadre juridique de cette transaction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les transactions avaient été conclues plus de cinq ans avant l'action
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d964
19 juin 1974
19 juin 1974
LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOIS SUSVISES ; QU'ELLE DEVAIT, EN EFFET, DECLARER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION
Source officielle2ème chambre
64a50d16b8594705dbfccd40
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065759
12 juin 2020
12 juin 2020
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que le pourvoi de la société Fibelpar est irrecevable.
Source officiellecomm
61372683cd58014677426271
9 novembre 2004
9 novembre 2004
compensation, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les sommes recouvrées à la suite des actions
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f97c
10 juillet 2002
10 juillet 2002
, les deux parties renonçaient mutuellement à toutes instances et actions les plus quelconques résultant du contrat de travail et de ses suites ; que cette formule qui, d'une façon générale, déliait les
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300789_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Creuse a réduit le montant de son allocation au titre du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305495_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602093_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035dc896a6cb543038574dc
11 février 2016
11 février 2016
de cause, de le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200145
2 février 2012
2 février 2012
poursuivre ; qu'il en va ainsi d'une sommation de communiquer délivrée par une partie à une autre, qui manifeste la volonté chez celui qui la délivre de réunir les éléments nécessaires à la poursuite de l'action
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Z
613720edcd580146773ef910
14 février 1989
14 février 1989
francs ; que la société NEF n'ayant pas respecté les engagements qu'elle avait pris pour le remboursement des sommes inscrites au solde débiteur du compte, la banque a, le 3 juillet 1984, engagé une action
Source officielleJCP BAUX
68f950b1de0ebe408dac7f90
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00388
3 avril 2012
3 avril 2012
la société Trempver fait grief à l'arrêt de la condamner envers la société Stratiforme industries au titre des pénalités de retard et d'ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques
Source officiellePage 108 sur 763