Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à la salariée à ce titre la somme de 2.000 €.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

369 du code de procédure civile qui stipule que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; Vu les articles 411 et suivants du Code

450 du code de procédure civile.

Réduire dans de plus justes mesures la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * * * Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être

alinéa 1, du code de procédure civile.

MOTIFS, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès de l'une des parties dans le cas où l'action est transmissible et l'article 373 énonce que

Y... ès qualités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'ouverture de crédit est une promesse de prêt par laquelle le banquier s'engage à remettre les fonds dès que son client aura levé l'option ; qu'en

16 de la loi du 5 juillet 1996, ensemble l'article 1131 du Code civil.

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 542, 954, 631, 634, 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

Selon l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui est inséré, au sein de ce code, dans les dispositions particulières aux juridictions