Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, durant la suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier le salarié sauf faute grave ou lourde

Néanmoins, en l'état d'un contrat à durée déterminée , et en application de l'article L.1226-19 du code du travail , les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M.

tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement avait été

II -Sur la rupture du contrat de travail A/ Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant

articles R1454-14 er R 1454-28 du code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois , établie à 1 559,25euros, - condamné la société Hammam du Canal

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

X... a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

II- sur la rupture du contrat de travail A- sur la résiliation du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur

en application des dispositions de l'article L. 1226-16 du code du travail.

12 du Code du travail ; que la société Henry a refusé de reprendre le contrat de travail de M.

L. 1226-2 à 4, L. 1226-7 à 9 et L. 1226-10 à 12 du code du travail, L. 1232-1 à 7, L 1233-2 à 17, L 1233-38-39-42-43-59 du même code au motif que : ¤ le médecin du travail ne pouvait pas prononcer une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1226-13 du code du travail (L.122-32-2).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Selon l'article L3121-9 du code du travail 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et

, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits