AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officiellePage 108 sur 736
CHAMBRE DU CONSEIL
69c9b183cdc6046d4773667f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété I AND C (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.
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