En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, ainsi que l'exigent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Il soutient que : - le refus de visa qui lui est opposé procède d'une méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision consulaire

son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, - condamner l'association LVA de la Brégère au

Aux termes de l'article D. 211-36 du code pénitentiaire : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, au sein

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'exposant sur l'action

C D alors que ce dernier ne dispose d'aucune délégation en matière d'arrêté prononçant le rattachement au régime forestier d'un massif forestier ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 211

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les arrêtés attaqués ont été pris à l'issue d'une procédure ayant méconnu les dispositions de l'article R. 211-77 du code de l'environnement

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 7.

, frais et intérêts échus conformément à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution qui n'exige pas que chacun des postes soit détaillé ; que la société Les Floriales qui invoque l'absence

C ; qu'à la suite de ce mariage, elle a saisi le préfet de Seine-Maritime d'une demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit du faits des attroupements prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée ; les dommages ont été commis par violence

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.