Toutefois, à l'appui de son moyen, le requérant se borne à invoquer les stipulations de l'article 14 de la convention franco-togolaise qui sont dépourvues d'effet direct, dès lors qu'elles prévoient seulement

Vu : - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 1, 4 et

en appel alors que la requérante n'avait en première instance développé que des moyens de légalité interne, sont irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes des articles 4 et 5 de la convention

refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention

litige est entachée d'une erreur de fait, est insuffisamment motivée, est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention

d'office, tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour contestée est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi dès lors que la situation du requérant est régie par la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er janvier 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise car elle produit son certificat de scolarité à

ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention

Vu : - la convention franco-camerounaise, signée à Yaoundé le 24 janvier 1994 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - il est entaché d'erreur

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Varonas Investment Corporation ; 2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont de Gerstheim ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la Convention

, la juridiction du second degré aurait violé les articles 3, 4 et 11 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales et des

travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision implicite de refus qui est entachée : . d’une incompétence de l’auteur, . d’une méconnaissance de l’article 9 de la convention

administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que les stipulations de l’article 4 de la convention

Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le décret n° 77-1215 du 25 octobre 1977 portant publication de la convention