Assigné par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2026 signifié en son étude, Monsieur [K] [G] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y...

du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

Par déclaration adressée par la voie électronique le 26 octobre 2020, la Sas Sogefinancement a relevé appel du jugement en date du 11 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Lille dans un litige l'opposant

jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

[K] a interjeté appel de ce jugement.

déclarer les oppositions irrecevables comme tardives, le jugement retient que les significations effectuées le 24 septembre 2015 ont été faites selon les modalités des articles 654 et suivants du code

de signification des conclusions dans lesquelles la SICOFRAM chiffrait le coût de ces travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans dire en quoi, eu égard à la désignation des désordres, les travaux

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la SCI FIFL a fait signifier à la locataire un congé pour vendre pour le 30 novembre 2025 à minuit avec offre de vente à son endroit au prix de

du Juge de l'exécution de TOULON en date du 15 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/01584.

En l'espèce, Monsieur [K] [Z] a formé opposition à la contrainte du 07 décembre 2023, signifiée le 20 décembre 2023, selon courrier daté du 04 janvier 2024 et reçu au greffe le 05 janvier 2024.

interjeté appel le 17 mars 1998 ; que la société New Invest, venant aux droits de Cogesim, a interjeté appel le 26 novembre 1998 ; que la cour d'appel a déclaré nul l'appel formé par Cogesim, mais a jugé

Par lettre datée du 6 novembre 2018, signifiée le 5 décembre 2018 à M. [M], la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie a mis M.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 14 août 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [H], selon acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la SA ICF ATLANTIQUE a ensuite fait assigner Madame [C] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant au fond

X... a interjeté appel par actes des 16 et 19 avril 1999 ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement M.

à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en Chambre du Conseil

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, Monsieur [Q] [J] et Madame [A] [R] ont ensuite fait assigner Madame [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse