Par jugement du 14 mai 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : -prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;

d'un indu, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d'autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par les

familiales ; PRÉCISE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation

- Sur les conséquences du divorce: - Concernant les époux: Sur la prestation compensatoire: La prestation compensatoire prévue à l'article 270 du Code civil peut, selon le troisième alinéa

financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales, DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois depuis le 1er janvier

assurant le service de cette prestation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis avec emprunt sans en informer et sans désintéresser l'établissement prêteur

. / Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. " Aux

Concernant les décisions d'admission à l'aide sociale relatives aux prestations légales d'aide sociale, le conseil départemental peut décider de conditions ou de montants plus favorables que ceux prévus

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36581 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGV N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 242 du code

du tribunal de grande instance de Troyes sauf sur le montant et les modalités de paiement de la prestation compensatoire et a renvoyé Madame Maryvonne B... à présenter une demande de prestation compensatoire

IV) Sur la prestation compensatoire : Attendu que la prestation compensatoire, au terme des articles 270 et suivants du code civil, a pour but d'atténuer autant qu'il est possible la disparité que

compensatoire si l'équité le commande lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation au regard des circonstances particulières de la rupture

familiales par M.

des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande

Le requérant n'apporte aucun élément sur la séparation familiale alléguée qui ne sera donc pas retenue. Le choc carcéral a été amoindri par les précédentes incarcérations du requérant.

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

- prononcé la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux et ordonné la liquidation de la communauté et et de leurs intérêts patrimoniaux -débouté Madame X... de sa demande de prestation