son domicile étant aussi celui de Jacqueline X..., avocat ; que ce grief est propre à Jacqueline X..., et qu'au demeurant, c'est elle-même qui a demandé la saisie des armes dont elle connaissait l'existence

Elle ajoute qu'à défaut de démontrer l'existence d'une difficulté d'ordre médical, Monsieur [M] [Y] ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.

, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 4 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a encore cru pouvoir faire application des dispositions de l'article 1652 du

Il résulte du premier qu'il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes. 21.

brutalement et sans préavis à 30 000 euros, qu'aucune des conditions alternatives de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application

T... a conclu avec la société Maisons Omega un contrat de construction d'une maison individuelle, comportant une partie neuve et une partie existante à réaménager. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cette convention doit préciser qu'avant de saisir la juridiction compétente, l'architecte est tenu de soumettre à l'ordre toute difficulté née de son application aux fins de conciliation » ; que l'existence

sur la chose et sur le prix et que la clause de l'avenant suppose nécessairement une recherche de pur fait sur laquelle les parties n'avaient pas pu s'expliquer, la cour d'appel n'a pas pu écarter l'existence

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

X... à ses enfants arguée de fraude paulienne par la Banque Worms ; qu'ainsi, en niant l'existence du péril, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé

européenne des droits de l'homme, 410, 555, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité d'André X... mais l'a réformé sur l'application

d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence

, et l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

CTD, JNEC, Ciutad et Tunzini, pour répartir entre elles les responsabilités et la charge, supportée par le sous-traitant, du surcoût des travaux imposé par la mise aux normes, pour satisfaire aux exigences

qu'en déduisant de ce que la commande avait été régularisée auprès de la société Metropolitan Models Paris, circonstance qui ne concernait que les rapports entre cette dernière et la société BBDO, l'existence

janvier 1990, l'assuré est débiteur de la prime, qui trouve sa contrepartie dans la couverture du risque assuré ; qu'à compter de la livraison des trois turbines achetées par l'assurée, et nonobstant l'existence