Son contrat a pris fin le 31 décembre 2016, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite. 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2022), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... et A... ont offert aux époux Z..., qui l'ont accepté, de leur acheter l'ensemble des actions de la société "Le Casino de Coutainville" ; que cette convention contenait une condition suspensive liée

Y... : prospection commerciale, relations clientèle, recueil d'informations pour la conception des projets, participation à la conception et rédaction de projets, prévisions de ventes et de trésorerie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Faits et procédure 1.

lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute grave ; qu'en considérant que le grief invoqué au titre des activités concurrentes était établi sans même rechercher

Faits et procédure 1.

et non-paiement d'une prime d'ancienneté ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delta diffusion fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2024), Mme [F] a confié la défense de ses intérêts à M. [U] (l'avocat), dans une procédure de divorce. 2.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 et 29 de la Convention

et du contexte dans lequel les contrats avaient été conclus, si les parties avaient eu l'intention de convenir d'une exclusivité du concédant en faveur du concessionnaire ; que, faute d'avoir effectué

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait

L'avocat fait grief à l'ordonnance de le condamner à restituer à M.