AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

" L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans la ville de Cholet pour une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés

[R] [E] a acquis de la SAS AM CARS SELECT un véhicule d' occasion de marque Jaguar, de type X-TYPE, immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation pour la première fois le 9 novembre 2005 et affichant

Par la présente requête, la fédération Tahei Auti Ia Moorea relève appel de ce jugement. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

[F] [T] débutaient sur la voie de circulation de celle-ci pour se terminer sur la voie de circulation de M.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes garantie par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux

Renaudin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Office national des forêts (ONF) la libre circulation

à la brigade de gendarmerie de Romorantin-Lanthenay et de demeurer dans les locaux où il réside les mardis, jeudis, samedis et dimanches, y compris les jours fériés, entre 6 h 00 et 9 h00 ; 2°) d'enjoindre

[Z] a acquis le 12 mai 2016 un véhicule d'occasion mis en circulation le 30 novembre 2011 et présentant 100 500 km au compteur.

Examiner le véhicule automobile de marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les

de la ligne ferroviaire dite du haut Bugey et emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols des communes intéressées ; Sur l'intervention de la Fédération

A B de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération, pour une durée de trente-six mois ferme et douze mois avec sursis, d'être licencié de la fédération ou de s'y

B...que deux causes du sinistres peuvent être retenues, l'une ou l'autre : soit un feu occasionné par les conditions d'utilisation de l'installation électrique de l'appartement, soit un feu consécutif

assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris jours fériés

portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route ; le préfet du Morbihan fait valoir en défense, sans l'établir, que le véhicule contrôlé ferait depuis lors l'objet d'une interdiction de circuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février 2023 et le 17 décembre 2023, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février 2023 et le 17 décembre 2023, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal

assignation à résidence dans le département de Maine-et-Loire, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation, de se présenter, tous les jours, à 9h00, sauf les samedis, dimanches et jours fériés