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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df97
10 mai 2011
d'une indemnité d'occupation, - constater que le juge des référés n'avait pas compétence à connaître du litige relatif à l'occupation du logement de fonction, élément accessoire au contrat de
JEX
68111e6d2a56cbbf9295ea16
4 avril 2025
Par jugement du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a : Constaté l’acquisition au 12 juin 2023 de la clause résolutoire du bail conclu entre la société
PPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e79066e8
14 janvier 2025
Sur la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, s'il autorise lors de la conclusion du bail, la fixation d'une clause de résiliation de plein droit pour non versement du loyer aux
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e672b5e5e648caf49c
7 janvier 2025
En l’espèce, le contrat de vente conclu le 30 septembre 2020 entre les époux [R] et la SASU RIGAL INVEST 6 stipule dans une clause intitulée « PAIEMENT DU PRIX » (page 7 à 9) que : Le règlement de la somme
comm
Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
613723cecd5801467740e68e
27 novembre 2001
Z..., a assigné cette dernière et cette caution en paiement de diverses sommes après constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300306
6 avril 2022
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus Line, société civile, dont le siège est chez l'Immobilière Thevot, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.268 contre
ECLI:FR:CCASS:2020:C310105
27 février 2020
la résiliation du contrat de bail par application de cette clause, faire l'objet d'un nouveau commandement ; qu'en se bornant à énoncer, pour constater la résiliation du contrat de bail conclu entre la
Chambre 3-2
69cf6ffdcdc6046d47f51d3b
2 avril 2026
créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
69cf7001cdc6046d47f51da6
Les parties ont été avisées de la fixation à l'audience des plaidoiries en date du 21 janvier 2026 et de la date prévisible de la clôture. L'ordonnance de clôture date du 8 janvier 2026.
Pôle 2 - Chambre 5
616359e31416be03751aa568
18 janvier 2011
Il s'agit d'un contrat en unités de compte à versements libres offrant au souscripteur des supports diversifiés et comportant une clause d'arbitrage à cours connu, permettant à l'assuré de changer de supports
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Les défendeurs soutiennent à titre principal que le montant de la créance dont la société SANDTON demande la fixation au passif de la société TURBO AGRICULTURE comprend des clauses pénales qui lui paraissent
6253cd1abd3db21cbdd92423
13 mai 2015
Jean-Claude Y...
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
Le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 22 page 14 du contrat).
Chambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
Dans le cadre des mesures gouvernementales destinées à lutter contre la propagation du virus Covid 19, elle a été contrainte de fermer son établissement au public entre le 16 mars et le 2 juin 2020 puis
1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
En réponse à l'argumentation nouvelle de l'intimé sur la nullité de la clause litigieuse, elle souligne que le principe de la réparation intégrale ne saurait s'appliquer à un contrat d'assurance et que
Pôle 4 - Chambre 4
65a781fd8121050008662db7
16 janvier 2024
[A] [D] et Mme [O] [Y] en leur intervention volontaire ; - constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 23 septembre 1998, portant sur le logement situé [Adresse 5], est acquise par
1ère Chambre
60329dc8fdc27012286b4c5f
19 décembre 2017
La sanction de l'irrégularité de la clause de stipulation d'intérêts est, selon les dispositions de l'article L. 312-33 du Code de la consommation applicable au contrat, la déchéance du droit aux intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:C301065
6 octobre 2016
[R] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Casapizza France, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant
Pôle 4 - Chambre 3
6163a6151d97f2f687d913a3
16 décembre 2010
[L] et Mme [V] [O], faute pour eux d'avoir quitté les lieux dans les 30 jours de la signification de l'arrêt, - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M.
2e chambre sociale
63c8eededc5b777c90992f41
18 janvier 2023
juin 2019 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, section encadrement, saisi le 18 septembre 2017, sur audiences de conciliation du 20 septembre 2018 et de plaidoiries du 14 mars 2019, « dit que la clause
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