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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df97

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

d'une indemnité d'occupation, - constater que le juge des référés n'avait pas compétence à connaître du litige relatif à l'occupation du logement de fonction, élément accessoire au contrat de

Source officielle
TJ

JEX

68111e6d2a56cbbf9295ea16

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par jugement du 19 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a : Constaté l’acquisition au 12 juin 2023 de la clause résolutoire du bail conclu entre la société

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, s'il autorise lors de la conclusion du bail, la fixation d'une clause de résiliation de plein droit pour non versement du loyer aux

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

686eb1e672b5e5e648caf49c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l’espèce, le contrat de vente conclu le 30 septembre 2020 entre les époux [R] et la SASU RIGAL INVEST 6 stipule dans une clause intitulée « PAIEMENT DU PRIX » (page 7 à 9) que : Le règlement de la somme

Source officielle
CC

comm

Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y

613723cecd5801467740e68e

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Z..., a assigné cette dernière et cette caution en paiement de diverses sommes après constatation par le juge des référés de l'acquisation de la clause résolutoire de plein droit du contrat ; qu'à l'annonce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300306

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Chorus Line, société civile, dont le siège est chez l'Immobilière Thevot, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-25.268 contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310105

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

la résiliation du contrat de bail par application de cette clause, faire l'objet d'un nouveau commandement ; qu'en se bornant à énoncer, pour constater la résiliation du contrat de bail conclu entre la

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf6ffdcdc6046d47f51d3b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69cf7001cdc6046d47f51da6

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été avisées de la fixation à l'audience des plaidoiries en date du 21 janvier 2026 et de la date prévisible de la clôture. L'ordonnance de clôture date du 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616359e31416be03751aa568

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Il s'agit d'un contrat en unités de compte à versements libres offrant au souscripteur des supports diversifiés et comportant une clause d'arbitrage à cours connu, permettant à l'assuré de changer de supports

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les défendeurs soutiennent à titre principal que le montant de la créance dont la société SANDTON demande la fixation au passif de la société TURBO AGRICULTURE comprend des clauses pénales qui lui paraissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92423

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Jean-Claude Y...

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e041

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 22 page 14 du contrat).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e67cdc6046d4732cede

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre des mesures gouvernementales destinées à lutter contre la propagation du virus Covid 19, elle a été contrainte de fermer son établissement au public entre le 16 mars et le 2 juin 2020 puis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

En réponse à l'argumentation nouvelle de l'intimé sur la nullité de la clause litigieuse, elle souligne que le principe de la réparation intégrale ne saurait s'appliquer à un contrat d'assurance et que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781fd8121050008662db7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[A] [D] et Mme [O] [Y] en leur intervention volontaire ; - constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail du 23 septembre 1998, portant sur le logement situé [Adresse 5], est acquise par

Source officielle
CA

1ère Chambre

60329dc8fdc27012286b4c5f

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

La sanction de l'irrégularité de la clause de stipulation d'intérêts est, selon les dispositions de l'article L. 312-33 du Code de la consommation applicable au contrat, la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301065

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

[R] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Casapizza France, contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163a6151d97f2f687d913a3

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

[L] et Mme [V] [O], faute pour eux d'avoir quitté les lieux dans les 30 jours de la signification de l'arrêt, - la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eededc5b777c90992f41

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

juin 2019 le Conseil de prud'hommes de Perpignan, section encadrement, saisi le 18 septembre 2017, sur audiences de conciliation du 20 septembre 2018 et de plaidoiries du 14 mars 2019, « dit que la clause

Source officielle

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